Les conditions générales de vente sont conclues entre d'une part, la société GP Pays Basque - Mon Pimentier, au capital social de 300 000€, dont le siège social est situé au 330 Kaminoko Patarra - 64250 Espelette, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet "www.mon-pimentier.com" ci-après dénommées "l’acheteur".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GP Pays Basque - Mon Pimentier et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mon-pimentier.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.mon-pimentier.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GP Pays Basque - Mon Pimentier conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mon-pimentier.com de la société GP Pays Basque - Mon Pimentier, dans la limite des stocks disponibles. La société GP Pays Basque - Mon Pimentier se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GP Pays Basque - Mon Pimentier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mon-pimentier.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société GP Pays Basque - Mon Pimentier propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :
- Paiement sécurisé par carte bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Par carte bancaire, le paiement s’effectue de manière sécurisée via la plateforme de paiement du Crédit Agricole. Le client est automatiquement redirigé vers la plateforme sécurisée de sa banque. Les données de carte bancaire voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges. La livraison ne pourra avoir lieu qu’à l’encaissement effectif des sommes totales TTC dues par le client. Une facture sera adressée à l’adresse mail indiquée par le client. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GP Pays Basque - Mon Pimentier lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GP Pays Basque - Mon Pimentier, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : Mon Pimentier, 330 Kaminoko Patarra – 64250 Espelette ; par email à l’adresse suivante : contact@mon-pimentier.com ou par téléphone au 05.59.29.29.89.
La société GP Pays Basque - Mon Pimentier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Cependant, aucun remboursement, ni aucun retour ne sera accepté dans le cas où le produit est entamé ou ouvert. Si le produit est renvoyé pour un motif qui incombe à GP Pays Basque - Mon Pimentier, la société prend alors les frais de retour à sa charge. Nous ne pourrons prendre en compte aucune demande incomplète, merci d’indiquer votre nom et prénom, adresse postale, e-mail, ainsi que la date et le numéro de votre commande. Le retour des colis doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : Mon Pimentier, 330 Kaminoko Patarra – 64250 Espelette.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par divers transporteurs, au choix de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GP Pays Basque - Mon Pimentier pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur peut être livré à son domicile, dans un points relais ou dans une épicerie fine (partenaire de GP Pays Basque - Mon Pimentier). Il peut également retirer sa commande directement à la boutique Mon Pimentier à Espelette. Si l’acheteur est livré à son domicile mais qu’il est absent, il recevra alors un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés en point relais ou à l’agence postale la plus proche (adresse mentionnée sur l’avis de passage), pendant un délai indiqué. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GP Pays Basque - Mon Pimentier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société GP Pays Basque - Mon Pimentier bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GP Pays Basque - Mon Pimentier qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mon Pimentier, 330 Kaminoko Patarra – 64250 Espelette dans un délai de quatorze jours après livraison.
La société GP Pays Basque - Mon Pimentier dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site www.mon-pimentier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GP Pays Basque - Mon Pimentier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société GP Pays Basque - Mon Pimentier s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse : contact@mon-pimentier.com.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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